Remboursement des frais de détective privé

Dans le cadre d’une procédure juridique, il est possible de solliciter la prise en charge de ses frais de détective privé par souci d’équité.
En matière civile, cette demande se justifie sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile, en matière pénale les articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale seront mentionnés, alors qu’en matière administrative l’article L761-1 du Code de justice administrative le permet :
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »  

Bien que cette procédure soit ignorée de la plupart des justiciables, se faire rembourser par la partie adverse les frais engagés lors une enquête de détective privé est tout à fait envisageable, dès lors que l’intéressé en formule expressément la demande à son avocat et que les conditions s’y prêtent.

Dépens et aide juridictionnelle

Tout justiciable aura à supporter des frais directement imputables à la procédure judiciaire, appelés dépens. Prévus à l’article 695 du Code de procédure civile, ceux-ci comprennent notamment, en sus des honoraires d’avocat, les rétributions d’auxiliaires de justice, les frais de traduction, les taxes, les émoluments, les indemnités des témoins, etc.

Toutefois, l’État prévoit la mise en place d’une aide juridictionnelle pour les personnes disposant de faibles ressources. Celle-ci permet une prise en charge partielle ou totale, selon les cas, des frais engagés par la partie devant les tribunaux.

Les frais relevant d’une enquête privée ne font pas partie de ceux remboursés par l’aide juridictionnelle. Il existe malgré tout d’autres sources qui légitiment une demande de remboursement d’une prestation d’ARP auprès de la partie adverse, en respect du principe d’égalité face à la justice.

Procédure civile ou commerciale

Dans le cas d’une procédure judiciaire civile ou commerciale, le remboursement des frais de détective privé peut être réclamé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile :

« […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Il revient à la partie gagnante d’en formuler la demande auprès de son avocat, qui pourra se fonder sur le sus-cité article 700 du NCPC pour présenter la requête de son client au juge.

Les jugements rendus par les instances abondent de plus en plus dans ce sens. Voir par exemple : Cour d’Appel de Paris, 22 décembre 2000, 1999/07102.

Si vous envisagez d’avoir recours aux services d’un ARP pour faire valoir vos droits devant les tribunaux, n’hésitez pas à aborder d’emblée le sujet du remboursement des frais avec l’agence consultée.

Une partie de l’article puise sa source ici et ici

https://www.legavox.fr/

 http://www.village-justice.com/articles/Quel-est-montant-des-honoraires-detective-prive,24002.html

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https://www.legavox.fr/