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Votre droit de rétractation

Délai de rétractation

« Art. L. 121-21. – Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »

ATENTION CE DROIT N EXISTE PAS EN AGENCE.

Extrait d’un réglement européen.

Le droit de rétraction permet de revenir sur sa décision d’achat pendant un certain délai, mais il ne s’applique pas dans tous les cas : focus en magasin.

Les achats en magasin ne sont pas concernés par ce droit. Tout achat en magasin dans l’UE est en principe ferme et définitif. L’acheteur ne peut pas renoncer à son achat, à moins de payer des frais d’annulation. ( Nous avons une clause de dédit de 50% que nous proposons au cas par cas.)Le professionnel n’a aucune obligation d’accorder un droit de rétractation. Toutefois, dans la pratique, nombreux sont les commerçants qui offrent à titre de geste commercial : la possiblité d’échanger et/ou de rembourser l’article.

Lors d’une signature en agence, ou dans un lieu où le professionnel exerce fréquemment ,le contrat signé est alors: fixe, ferme, définitif, non modifiable, non annulable.

Utilisation de son droit de rétractation ( uniquement si contrat signé hors agence)

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par courrier libre à l’adresse postal, par fax au numéro, ou par email .

Votre demande doit être faite dans les 14 jours qui suivent votre commande, et doit contenir les informations suivantes :

  • Nom/Prénom ou Raison Sociale du client
  • Coordonnées
  • Numéro de commande
  • Date d’envoi du courrier

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

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