Étiquette : Recevabilités des rapports de Mission

Les rapports de mission sont-ils recevables en justice?

La loi du 18 mars 2003 confirme le caractère libéral de la profession, définit cette activité et valide le principe des surveillances et filatures. La valeur des rapports d’enquêtes privées dépend, en fait, de plusieurs facteurs en fonction de l’affaire :

Tagués avec :
Top